Créé le 20 mars 1966 · Abrogé le 1 janvier 1993
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°66-155 du 15 mars 1966
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1966 · Abrogé le 1 janvier 1993
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance