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Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

Abrogé17 juillet 1980
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Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les personnes visées au second alinéa de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale ainsi que les personnes visées à l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 peuvent, pour les périodes durant lesquelles elles ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide et bénéficiaire, à ce titre, d'une allocation ou majoration, acquérir des droits à l'assurance volontaire vieillesse, moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.

Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les demandes de rachat doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.

Les demandes de rachat doivent être adressées à la caisse primaire d'assurance maladie de la dernière résidence de l'infirme ou de l'invalide.

Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Un arrêté du ministre des Affaires sociales détermine, en fonction des catégories visées à l'article 5, les sommes forfaitaires à prendre en considération pour le calcul, à raison de 9 p. 100, des cotisations à verser pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est sollicitée.

Les cotisations correspondant aux sommes forfaitaires visées à l'alinéa précédent sont majorées, compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes en vigueur à la date de promulgation de la loi du 20 octobre 1965 susvisée.

Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans.

Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse. Toutefois, les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et des textes qui l'ont complété et modifié.

Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les bénéficiaires des dispositions du présent décret, âgés au 31 octobre 1965 d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude, soixante ans, peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du 1er novembre 1965, sous réserve que leur demande de pension ou de rente soit formulée dans le délai de trois mois qui suivra leur demande de rachat.

La révision des droits, pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, prend effet à compter du 1er novembre 1965.

Abrogé depuis le jeudi 17 juillet 1980

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

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