Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

Article 12

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Article 12

Les bénéficiaires des dispositions du présent décret, âgés au 31 octobre 1965 d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude, soixante ans, peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du 1er novembre 1965, sous réserve que leur demande de pension ou de rente soit formulée dans le délai de trois mois qui suivra leur demande de rachat.

La révision des droits, pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, prend effet à compter du 1er novembre 1965.

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Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les bénéficiaires des dispositions du présent décret, âgés au 31 octobre 1965 d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude, soixante ans, peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du 1er novembre 1965, sous réserve que leur demande de pension ou de rente soit formulée dans le délai de trois mois qui suivra leur demande de rachat.

La révision des droits, pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, prend effet à compter du 1er novembre 1965.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

Source : Légifrance