Abrogé par Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 18 (Ab) JORF 17 juillet 1980
Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret, âgés au 31 octobre 1965 d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude, soixante ans, peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du 1er novembre 1965, sous réserve que leur demande de pension ou de rente soit formulée dans le délai de trois mois qui suivra leur demande de rachat.
La révision des droits, pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, prend effet à compter du 1er novembre 1965.