Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

Article 7

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Article 7

Les personnes visées au second alinéa de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale ainsi que les personnes visées à l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 peuvent, pour les périodes durant lesquelles elles ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide et bénéficiaire, à ce titre, d'une allocation ou majoration, acquérir des droits à l'assurance volontaire vieillesse, moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.

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Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les personnes visées au second alinéa de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale ainsi que les personnes visées à l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 peuvent, pour les périodes durant lesquelles elles ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide et bénéficiaire, à ce titre, d'une allocation ou majoration, acquérir des droits à l'assurance volontaire vieillesse, moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

Source : Légifrance