Abrogé par Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 18 (Ab) JORF 17 juillet 1980
Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.