Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

Source : Légifrance