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Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966
PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE"
Abrogé par Décret 80-541 1980-07-04 ART. 18 JORF 17 juillet 1980
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 244, complété par la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965, relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement, auprès de ce dernier, le rôle de "tierce personne" ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié notamment par le décret n° 62-1246 du 20 octobre 1962, relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 98 à 105 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu le décret du 26 décembre 1966 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation : LOUIS JOXE.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le jeudi 17 juillet 1980
Abrogé parDécret 80-541 1980-07-04 ART. 18 JORF 17 juillet 1980
En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980