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Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE"

Abrogé17 juillet 1980
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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 244, complété par la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965, relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement, auprès de ce dernier, le rôle de "tierce personne" ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié notamment par le décret n° 62-1246 du 20 octobre 1962, relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 98 à 105 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu le décret du 26 décembre 1966 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation : LOUIS JOXE.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le jeudi 17 juillet 1980

Abrogé parDécret 80-541 1980-07-04 ART. 18 JORF 17 juillet 1980

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE QUI REMPLIT BENEVOLEMENT AUPRES DE LUI LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE"
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE QUI REMPLIT BENEVOLEMENT AUPRES DE LUI LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE"
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE QUI REMPLIT BENEVOLEMENT AUPRES DE LUI LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE" *CONDITIONS*
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE