Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

Article 11

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Article 11

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse. Toutefois, les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et des textes qui l'ont complété et modifié.

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Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse. Toutefois, les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et des textes qui l'ont complété et modifié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

Source : Légifrance