Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

Article 8

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Article 8

Les demandes de rachat doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.

Les demandes de rachat doivent être adressées à la caisse primaire d'assurance maladie de la dernière résidence de l'infirme ou de l'invalide.

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Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980

Les demandes de rachat doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.

Les demandes de rachat doivent être adressées à la caisse primaire d'assurance maladie de la dernière résidence de l'infirme ou de l'invalide.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

Source : Légifrance