Abrogé par Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 18 (Ab) JORF 17 juillet 1980
Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980
Les demandes de rachat doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Les demandes de rachat doivent être adressées à la caisse primaire d'assurance maladie de la dernière résidence de l'infirme ou de l'invalide.