Abrogé par Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 18 (Ab) JORF 17 juillet 1980
Créé le 31 décembre 1966 · Abrogé le 17 juillet 1980
Un arrêté du ministre des Affaires sociales détermine, en fonction des catégories visées à l'article 5, les sommes forfaitaires à prendre en considération pour le calcul, à raison de 9 p. 100, des cotisations à verser pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est sollicitée.
Les cotisations correspondant aux sommes forfaitaires visées à l'alinéa précédent sont majorées, compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes en vigueur à la date de promulgation de la loi du 20 octobre 1965 susvisée.
Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans.