Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966

Article 10

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Article 10

La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse.

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En vigueur du samedi 31 décembre 1966 au mercredi 16 juillet 1980

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