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Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    • Article R223
    • Article R224
    • Article R224 bis
    • Article R225
    • Article R226
    • Article R227
    • Article R227 bis
    • Article R227 quater
    • Article R228 — Exclusion de la carte de combattant pour les collaborateurs non amnistiés
    • Article R229
    • Article R230
    • Article R230-1
    • Article R231
    • Article R232
    • Article R233
    • Article R234
    • Article R235
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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