Abrogé depuis le 2006-08-01
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 15 juin 1996
Abrogé le mardi 1 août 2006
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations.
En vigueur à partir du jeudi 13 février 1975
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
Le délégué militaire départemental ou son représentant, sept représentants des associations ou des sections départementales d'anciens combattants désignés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, sur proposition des groupements nationaux.