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Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965

PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

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Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965

Modifié parDécret n°70-818 du 10 septembre 1970Décret n°70-818 du 10 septembre 1970art. 1, v. init.Décret n°70-818 du 10 septembre 1970art. 3, v. init.Décret n°74-20 du 4 janvier 1974Décret n°77-1191 du 25 octobre 1977Décret n°79-113 du 25 janvier 1979Décret n°79-113 du 25 janvier 1979art. 1, v. init.Décret n°83-695 du 28 juillet 1983Décret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 73, v. init.Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 12, v. init.Décret n°84-612 du 16 juillet 1984Décret n°85-988 du 16 septembre 1985