Retour à la section

Section 1

De la qualité de combattant

Article suivant

Article R257

Inadmissibilité des personnes visées par l'article L265 aux avantages des résistants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R228

Article R228

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inéligibilité à la carte de combattant

Résumé Les personnes condamnées pour collaboration et non pardonnées ne peuvent pas obtenir la carte de combattant.

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire.