Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Art. 3

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Modification des échelons pour le grade de sous-préfet

Résumé. Le nombre d'échelons pour le grade de sous-préfet est corrigé de 9 à neuf, et les échelons fonctionnels du grade de sous-préfet hors classe passent de un à trois, avec une simplification des conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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