Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

JORF n°0227 du 30 septembre 201112 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 3 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 3 (M) → Version 4

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 | Juriblio