A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 3 (V) : Grades et échelons des sous-préfets
→ Version 3 : Modification des échelons du grade de sous-préfet hors classe
→ Version 3 : Modification des échelons du grade de sous-préfet hors classe
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 3 (V)