Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 1

Abrogé29 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1964 · En vigueur du 27 août 2000 au 28 décembre 2008

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel ou de documentaliste dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
c) S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1429 du 19 décembre 2008art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au dimanche 28 décembre 2008

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel ou…

a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;

b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat…

c) S'il ne se trouve en position régulière au regard…

d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du…

e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au…

Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par…

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au samedi 26 août 2000

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel ou de documentaliste dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :

a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de…

b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat…

c) S'il ne se trouve en position régulière au regard…

d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du…

e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au…

Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par…

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au samedi 2 janvier 1993

Nul ne peutexercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple: a) S'il n'est ressortissantde l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;

b) S'il ne jouit de sesdroits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;

c) S'il ne se trouveen position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant;

d) S'il ne remplitles conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;

e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctionsd'enseignement ou si, étant ressortissantd'un Etat autre quela France, il a subi une condamnation incompatible avec lesfonctions ⏺ d'enseignement. Lesintéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil supérieur de l'éducation ⏺ délibérant en formation disciplinaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mardi 8 septembre 1992

Pour exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple, les maîtres de l'enseignement privé doivent :

a) Etre de nationalité française, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;

b) Jouir des droits civiques ;

c) Etre en situation régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

d) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;

e) N'avoir fait l'objet ni d'une mesure d'exclusion disciplinaire de la fonction publique, ni d'une sanction disciplinaire grave encourue dans l'exercice de fonctions publiques d'enseignement, les intéressés pouvant toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale délibérant en formation disciplinaire.