Décret n°78-255 du 8 mars 1978

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu compatible avec l'enseignement qu'ils sont appelés à assumer.

Leur situation est appréciée par une commission qui siège au chef-lieu du département, qui comprend :

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ;

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

Un médecin inspecteur de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 1978 · Dernière version le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour enseignants handicapés

Résumé. Des éducateurs et enseignants handicapés peuvent obtenir un agrément pour continuer à travailler si leur handicap est compatible avec leur poste.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu compatible avec l'enseignement qu'ils sont appelés à assumer.

Leur situation est appréciée par une commission qui siège au chef-lieu du département, qui comprend :

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ;

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

Un médecin inspecteur de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le président de la commission d'évaluation des éducateurs handicapés passe de l'inspecteur d'académie au directeur académique des services de l'éducation nationale.

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance