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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 7

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Article 7

Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les membres de ces sociétés (ceux-ci même en dehors de la coopération) ne peuvent exercer aucune les activités d'auxiliaires de transports de marchandises par voie terrestre réglementées par le décret n°86-608 du 14 mars 1986.

Les unions visées à l'article 6 ci-dessus ne peuvent exercer aucune des activités réglementées du présent décret et du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport par voie terrestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les sociétés coopératives de transport

Résumé. Les sociétés coopératives de transport et leurs membres ne peuvent pas faire certains travaux de transport de marchandises sur la route.

Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les membres de ces sociétés (ceux-ci même en dehors de la coopération) ne peuvent exercer aucune les activités d'auxiliaires de transports de marchandises par voie terrestre réglementées par le décret n°86-608 du 14 mars 1986.

Les unions visées à l'article 6 ci-dessus ne peuvent exercer aucune des activités réglementées du présent décret et du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport par voie terrestre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance