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Décret n°63-94 du 8 février 1963

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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 3

Créé le 9 février 1963

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises sont des sociétés à capital variable régies par les dispositions du titre III de la loi susvisée du 24 juillet 1867, par celles de la loi susvisée du 10 septembre 1947 et par celles du présent décret. Elles doivent comprendre au moins sept membres.

Effets de cet article

cite

 Loi 1867-07-24 ART. 48, ART. 49, ART. 50, ART. 51, ART. 52, ART. 53 et ART. 54 Loi 47-1775 1947-09-10

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 mars 1986

Abrogé parDécret 86-567 1986-03-14 art. 50 1° JORF 18 mars 1986

En vigueur du samedi 9 février 1963 au lundi 17 mars 1986