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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 3

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Article 3

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises sont des sociétés à capital variable régies par les dispositions du titre III de la loi susvisée du 24 juillet 1867, par celles de la loi susvisée du 10 septembre 1947 et par celles du présent décret. Elles doivent comprendre au moins sept membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 18 mars 1986

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises sont des sociétés à capital variable régies par les dispositions du titre III de la loi susvisée du 24 juillet 1867, par celles de la loi susvisée du 10 septembre 1947 et par celles du présent décret. Elles doivent comprendre au moins sept membres.

Relations

cite

cite  Loi 1867-07-24 ART. 48, ART. 49, ART. 50, ART. 51, ART. 52, ART. 53 et ART. 54cite  Loi 47-1775 1947-09-10

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 1963 au lundi 17 mars 1986

Source : Légifrance