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Décret n°62-379 du 3 avril 1962

fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports

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Décret sur le statut des maîtres auxiliaires

Résumé. Ce décret organise le statut des maîtres auxiliaires, en précisant leur classification, leur rémunération et leurs droits à congés.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre

des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès

du Premier ministre,
Vu le décret du 29 juin 1945 fixant les conditions de recrutement

et de rémunération des professeurs et moniteurs d'éducation physique

délégués ;
Vu le décret n° 50-1218 du 30 septembre 1950 fixant le mode de

rétribution des maîtres auxiliaires ;
Vu le décret n° 52-778 du 1er juillet 1952 fixant les modes de

rétribution des maîtres auxiliaires des centres d'apprentissage publics,

En vigueur depuis le 1 mai 1961 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décret sur les maîtres auxiliaires dans l'éducation

Résumé. Ce décret s'applique aux maîtres auxiliaires qui remplacent temporairement des professeurs absents ou assurent des cours incomplets.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les maîtres auxiliaires en fonctions dans les établissements des enseignements classiques, modernes, techniques et professionnels, dans les écoles normales primaires, dans les centres nationaux du 1er degré et dans les établissements d'enseignement et services relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.
Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par les recteurs d'académie, et à titre essentiellement précaire, soit :
D'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeur titulaire ;
D'assurer la suppléance d'un professeur en congé de maladie ou de maternité ;
De donner pendant tout ou partie de l'année scolaire un enseignement constituant un service incomplet ;
Ou d'assurer un service complet d'enseignement constitué par un groupement d'heures supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Classement et rémunération des maîtres auxiliaires

Résumé. Les maîtres auxiliaires sont classés en quatre catégories avec des salaires différents selon leur niveau.

Les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après :

CATEGORIES

INDICES BRUTS

A compter du 1er août 1977

Catégorie I

379-603

Catégorie II

340-521

CATEGORIES

INDICES

A compter du 1er juillet 1976

Indices bruts

Indices majorés au 1er octobre 1972

Catégorie III

267-444

228-355

Catégorie IV

267-384

228-315

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Classement des maîtres auxiliaires par catégorie

Résumé. Ce décret classe les maîtres auxiliaires en quatre catégories selon leurs diplômes et leurs missions dans l'enseignement.

Appartiennent à la catégorie I :
Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (degré supérieur) ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du professorat.
Appartiennent à la catégorie II :
Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux pourvus de la licence d'enseignement.
Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (1er degré) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement de la couture ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus de la 1re partie du professorat ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.
Appartiennent à la catégorie III :
Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux pourvus du baccalauréat.
Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux non certifiés.
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du baccalauréat ou du brevet supérieur ou de la 1re partie du diplôme de maître d'éducation physique ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.
Appartiennent à la catégorie IV :
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du brevet d'aide moniteur ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Promotion des enseignants adjoints

Résumé. Les enseignants adjoints peuvent être promus après un certain temps de service, avec des réductions possibles selon leurs mérites.

Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons.
Peuvent bénéficier d'une promotion d'échelon les agents qui justifient d'une durée de service minimum dans leur échelon égale à trois ans pour les trois premiers échelons et quatre ans pour les autres échelons.
Cette durée peut être réduite, compte tenu des mérites professionnels des intéressés et dans la limite de vingt pour cent du nombre des promouvables, de six mois dans les trois premiers échelons et d'un an dans les autres échelons.
Les promotions d'échelon prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions d'ancienneté définies ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 mai 1961 · Dernière version le 12 février 2022

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Classement et rémunération des maîtres auxiliaires

Résumé. Les maîtres auxiliaires sont classés selon leur échelon de rémunération à leur recrutement, avec des exceptions possibles pour l'expérience ou la rareté de la discipline.

Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommésau premier échelon de leur catégorie.
Par dérogation au premier alinéa, l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer le maître auxiliaire à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir.
Lorsqu'ils changent de catégorie, les maîtres auxiliaires sontclassés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatementsupérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine.Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leurnomination leur procure une augmentation de traitement inférieureà celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.

En vigueur depuis le 25 août 1973

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Conservation de l'échelon et de l'ancienneté pour les enseignants auxiliaires

Résumé. Les enseignants auxiliaires de Paris et d'autres établissements conservent leur échelon et leur ancienneté lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'État.

Les personnels enseignants auxiliaires des enseignements spéciauxde l'ex-département de la Seine ou de la ville de Paris, nommés maîtresauxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, sont classésà l'échelon numériquement égal à celui dans lequel ils étaient rangésdans leur ancien emploi. Ils conservent leur anciennetéd'échelon.
Ces dispositions sont également applicables :
Aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles régispar le décret du 31 juillet 1970 susvisé ;
Aux maîtres auxiliaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

En vigueur depuis le 25 août 1973

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Reconstitution de carrière pour les enseignants non titulaires

Résumé. Les enseignants non titulaires ayant enseigné à l'étranger peuvent voir leur carrière reconnue en France.

Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière, compte tenu des services accomplis en cette qualité.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Rémunération des maîtres auxiliaires à service partiel

Résumé. Les maîtres auxiliaires à temps partiel sont payés moins que ceux à temps plein, selon le nombre d'heures qu'ils travaillent.

Les maîtres auxiliaires à service partiel perçoivent une rémunération réduite selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire accompli à la durée réglementaire du maximum de service prévu par les textes en vigueur pour les enseignements considérés.

En vigueur depuis le 1 mai 1961 · Dernière version le 22 février 2026

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Congés pour les maîtres auxiliaires

Résumé. Les maîtres auxiliaires ont droit à des congés pour raisons de santé ou familiales, comme les autres agents contractuels de l'État.

Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret.

Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 1 mars 2025

Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 1 mars 2025

Les prestations journalières versées aux maîtres auxiliaires par la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations allouées en application des articles 7 et 8 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Licenciement des maîtres auxiliaires

Résumé. Les maîtres auxiliaires peuvent être licenciés sans préavis ni indemnité à tout moment de l'année scolaire.

En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d’une mesure de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral.
En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés aucune indemnité.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Reclassement des enseignants temporaires

Résumé. Ce décret réorganise le classement des enseignants temporaires en fonction de leur ancienneté à partir du 1er mai 1961.

Les maîtres auxiliaires et les professeurs et maîtres délégués relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports en fonctions le 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans l'échelle afférente à leur catégorie et à l'échelon que leur ancienneté de services effectifs leur confère sur la base de l'ancienneté prévue au deuxième paragraphe de l'article 4 ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Abrogation des dispositions contraires

Résumé. L'article abroge les dispositions contraires au décret de 1962, notamment celles des décrets de 1945, 1950 et 1952.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.

En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Application du décret sur les maîtres auxiliaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'Éducation nationale, des Finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont responsables de son application, qui commence le 1er mai 1961.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'éducation nationale,

LUCIEN PAYE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961

Décret n°62-379 du 3 avril 1962
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 5 ter
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13