Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 1 mars 2025

Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance