Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Article 8

Créé le 1 mai 1961

Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2025

Abrogé parDécret n°2025-198 du 27 février 2025art. 3

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 28 février 2025

Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.