Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.

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En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Application du décret sur les maîtres auxiliaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'Éducation nationale, des Finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont responsables de son application, qui commence le 1er mai 1961.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961

Source : Légifrance