Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Article 12

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Article 12

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.

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En vigueur depuis le 1 mai 1961

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Abrogation des dispositions contraires

Résumé. L'article abroge les dispositions contraires au décret de 1962, notamment celles des décrets de 1945, 1950 et 1952.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.

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