Créé le 1 mai 1961
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
Décret n°62-379 du 3 avril 1962
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.