Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Article 7

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Article 7

Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 1961 · Dernière version le 22 février 2026

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Congés pour les maîtres auxiliaires

Résumé. Les maîtres auxiliaires ont droit à des congés pour raisons de santé ou familiales, comme les autres agents contractuels de l'État.

Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 2 : Extension des droits à congé pour les maîtres auxiliaires

En résumé. Les maîtres auxiliaires voient leurs droits étendus avec l'ajout de congés pour raisons familiales ou personnelles et du temps partiel thérapeutique, tout en conservant les congés pour raison de santé.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au samedi 21 février 2026

Modifié parDécret n°2025-198 du 27 février 2025art. 3 : Suppression du congé pour couches et allaitement des maîtresses auxiliaires

En résumé. Les congés pour raison de santé des maîtres auxiliaires sont désormais régis par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, remplaçant les règles spécifiques précédentes.

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance