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Décret n°61-859 du 1 août 1961

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX EMBOUTEILLEES

Abrogée4 janvier 1989
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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

A l'exclusion des exploitations d'eaux minérales qui sont soumises à réglementation particulière toute entreprise qui se propose d'embouteiller de l'eau pour la livrer au public doit obtenir l'autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil départemental d'hygiène.

Les entreprises existantes qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation devront, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, solliciter cette autorisation dans les conditions fixées pour les entreprises nouvelles.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le demandeur doit présenter à cet effet un état descriptif de l'installation d'embouteillage permettant de se rendre compte des dispositions prises pour répondre aux exigences de l'article 13 ci-dessous et qui indique notamment la nature de l'eau destinée à l'embouteillage et de celle utilisée pour le lavage des bouteilles.

Si l'eau utilisée provient d'une adduction privée, l'exploitant est en outre soumis aux obligations prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent règlement concernant les adductions.

Le dossier de la demande doit comprendre l'avis du directeur départemental de la santé sur les possibilités de se conformer aux obligations imposées par le rapport géologique.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Au moment de la mise en route de l'exploitation, il est procédé sous l'autorité du directeur départemental de la santé au récolement des travaux d'installation. En outre, deux analyses complètes portant, d'une part sur l'eau prélevée au lieu d'embouteillage et d'autre part sur l'eau embouteillée, sont effectuées par un laboratoire de première catégorie.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

En cours d'exploitation, un contrôle est assuré tous les deux mois par des analyses effectuées soit par un laboratoire de première catégorie, soit par un laboratoire de deuxième catégorie, dans des conditions fixées par le ministre de la santé publique et de la population, qui déterminent notamment le type des analyses prescrites. Ce contrôle porte à la fois sur les eaux et sur les récipients utilisés. Des analyses complémentaires peuvent être prescrites par le préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Les frais de ce contrôle, effectué sous l'autorité du directeur départemental de la santé, sont à la charge des exploitants et leur remboursement assuré dans les conditions déterminées à l'article 7.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation du matériel d'embouteillage.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le directeur de la santé et ses adjoints, les représentants du laboratoire chargé du contrôle ont accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Lorsque les conditions d'exploitation, l'aménagement des installations ou les qualités de l'eau prélevée ne répondent pas aux prescriptions du présent décret, la suspension de l'autorisation de fonctionnement peut être prononcée par arrêté du préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.

Le retrait de l'autorisation intervient par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Les intéressés ont la faculté de faire appel au ministre, qui se prononce après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX EMBOUTEILLEES
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