Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 9

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Article 9

Le demandeur doit présenter à cet effet un état descriptif de l'installation d'embouteillage permettant de se rendre compte des dispositions prises pour répondre aux exigences de l'article 13 ci-dessous et qui indique notamment la nature de l'eau destinée à l'embouteillage et de celle utilisée pour le lavage des bouteilles.

Si l'eau utilisée provient d'une adduction privée, l'exploitant est en outre soumis aux obligations prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent règlement concernant les adductions.

Le dossier de la demande doit comprendre l'avis du directeur départemental de la santé sur les possibilités de se conformer aux obligations imposées par le rapport géologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le demandeur doit présenter à cet effet un état descriptif de l'installation d'embouteillage permettant de se rendre compte des dispositions prises pour répondre aux exigences de l'article 13 ci-dessous et qui indique notamment la nature de l'eau destinée à l'embouteillage et de celle utilisée pour le lavage des bouteilles.

Si l'eau utilisée provient d'une adduction privée, l'exploitant est en outre soumis aux obligations prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent règlement concernant les adductions.

Le dossier de la demande doit comprendre l'avis du directeur départemental de la santé sur les possibilités de se conformer aux obligations imposées par le rapport géologique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance