Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 14

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Article 14

Le directeur de la santé et ses adjoints, les représentants du laboratoire chargé du contrôle ont accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le directeur de la santé et ses adjoints, les représentants du laboratoire chargé du contrôle ont accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions.

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En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance