Abrogé par Décret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Le directeur de la santé et ses adjoints, les représentants du laboratoire chargé du contrôle ont accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions.