Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 15

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Article 15

Lorsque les conditions d'exploitation, l'aménagement des installations ou les qualités de l'eau prélevée ne répondent pas aux prescriptions du présent décret, la suspension de l'autorisation de fonctionnement peut être prononcée par arrêté du préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.

Le retrait de l'autorisation intervient par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Les intéressés ont la faculté de faire appel au ministre, qui se prononce après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Lorsque les conditions d'exploitation, l'aménagement des installations ou les qualités de l'eau prélevée ne répondent pas aux prescriptions du présent décret, la suspension de l'autorisation de fonctionnement peut être prononcée par arrêté du préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.

Le retrait de l'autorisation intervient par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Les intéressés ont la faculté de faire appel au ministre, qui se prononce après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance