Abrogé par Décret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation du matériel d'embouteillage.