Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 13

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Article 13

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation du matériel d'embouteillage.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation du matériel d'embouteillage.

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En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

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