Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 12

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Article 12

Les frais de ce contrôle, effectué sous l'autorité du directeur départemental de la santé, sont à la charge des exploitants et leur remboursement assuré dans les conditions déterminées à l'article 7.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Les frais de ce contrôle, effectué sous l'autorité du directeur départemental de la santé, sont à la charge des exploitants et leur remboursement assuré dans les conditions déterminées à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance