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Décret n°61-859 du 1 août 1961

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE 3 DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX EAUX POTABLES

Abrogé4 janvier 1989
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Vu les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, et notamment l'article L. 25-I ainsi conçu :

"Un règlement d'administration publique pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle" :

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT. Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989

Abrogé parDécret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Décret n°61-859 du 1 août 1961
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX ADDUCTIONS COLLECTIVES, AUX EAUX EMBOUTEILLEES, A LA GLACE ALIMENTAIRE*
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADDUCTIONS COLLECTIVES *D'EAU*
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX EMBOUTEILLEES
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GLACE ALIMENTAIRE