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Décret n°61-859 du 1 août 1961
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE 3 DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX EAUX POTABLES
Abrogé par Décret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
Vu les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, et notamment l'article L. 25-I ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle" :
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADDUCTIONS COLLECTIVES *D'EAU*
Abrogé4 janvier 1989SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX EMBOUTEILLEES
Abrogé4 janvier 1989SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GLACE ALIMENTAIRE
Abrogé4 janvier 1989Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT. Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989
Abrogé parDécret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989