Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.