Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°50 du 28 février 1995
Arrêté du 27 février 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget,
Vu le code rural, notamment son article 1106-6 ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur du budget,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
1 version
Article 5
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY