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Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Chapitre 1er : Dispositions spéciales à la mutualité sociale agricole

Abrogé22 avril 2005
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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées, chacune en ce qui concerne les membres non-salariés des professions agricoles dont l'exploitation ou entreprise a son siège dans leur circonscription, de centraliser et de contrôler les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance.

Elles sont notamment chargées :

1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription et, le cas échéant, de provoquer la correction de ces bases par application des coefficients d'adaptation prévus à l'article 1106-8, I, troisième alinéa, du code rural ;

2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que le cas échéant à leur radiation ;

3° De notifier aux groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessous les catégories de revenu cadastral à retenir en vue du calcul des cotisations de leurs adhérents ;

4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont soumis au bénéfice de l'aide sociale ;

5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessous les états nominatifs des assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;

6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessous, les opérations effectuées par ces derniers dans leur circonscription ;

7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;

8° De notifier à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.

Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.

Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article 8 ci-dessous, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.

Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.

Elle est chargée :

1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;

2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe,

à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de l'Etat.

3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.

Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Chapitre 1er : Dispositions spéciales à la mutualité sociale agricole
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