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Décret n°55-318 du 22 mars 1955

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi du 21 avril 1810 complétée et modifiée sur les mines, minières et carrières et notamment ses articles 50, 58 et 81 ;

Vu l'avis du conseil général des mines du 14 février 1955,

Article 1

Créé le 26 mars 1955

Dans les exploitations de mines, minières, carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce sous l'autorité du ministre chargé des mines la surveillance de l'administration des mines, les silos ou trémies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenus sont soumis aux prescriptions des articles suivants.

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Article 2

Créé le 26 mars 1955

Les trappes de visite et les parties amovibles qui permettent l'accès à l'intérieur des silos ou trémies doivent être verrouillées, les clefs étant détenues par un agent de maîtrise désigné comme responsable.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher d'accéder, par les ouvertures de reprise, à l'intérieur d'un silo ou trémie non complètement vide, notamment en cas d'arrêt de l'écoulement des produits.

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Article 3

Créé le 26 mars 1955

Les échelles et plateformes extérieures doivent être munies de garde-corps supprimant tout risque de chute tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du silo ou de la trémie.

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Article 4

Créé le 26 mars 1955

Les silos ou trémies ouverts dans lesquels la reprise s'effectue par le bas doivent être couverts sur la totalité de leur ouverture supérieure d'une grille de protection fixée d'une manière sûre, capable d'empêcher toute chute de personne et permettant de procéder au piquage des produits.

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Article 5

Créé le 26 mars 1955

Les silos ou trémies contenant des matières sèches combustibles doivent être construits en matériaux résistant au feu. L'éclairage doit y être de sécurité ; l'installation de résistances électriques chauffantes y est interdite.

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Article 6

Créé le 26 mars 1955

Les travaux de réparation et d'entretien ne doivent être entrepris à l'intérieur d'un silo ou trémie qu'après la purge complète de tout produit.

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Article 7

Créé le 26 mars 1955

Lorsqu'après échec de tous autres procédés, il est indispensable qu'un ouvrier pénètre à l'intérieur d'un silo ou d'une trémie non complètement vide, il ne doit le faire que par en haut, en restant toujours au-dessus des parties supérieures des amas les plus élevés. Il est interdit de prendre directement ou indirectement appui sur les produits.

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Article 8

Créé le 26 mars 1955

Le déverrouillage et l'ouverture des accès ainsi que toutes les manoeuvres et opérations doivent être effectués sous les ordres et la surveillance effective d'un agent de maîtrise désigné comme responsable. Celui-ci doit procéder lui-même avant tout autre opération au blocage et au verrouillage de toutes les alimentations.

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Article 9

Créé le 26 mars 1955

Des précautions spéciales doivent être prises lorsque prises lorsque les produits sont de nature à dégager des gaz, poussières ou mélanges explosifs ou nocifs.
Dans le cas de matières sèches combustibles, le pétardage, l'envoi d'air comprimé, sont notamment interdits.

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Article 10

Créé le 26 mars 1955 · En vigueur depuis le 31 mars 2021

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

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1 cité

Article 11

Créé le 26 mars 1955

Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.

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Article 12

Créé le 28 décembre 2003 · En vigueur depuis le 31 mars 2021

Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

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1 cité

Article 12 bis

Abrogé23 février 2007

Créé le 26 mars 1955

Les dispositions du présent décret son applicables en Algérie sous les réserves ci-après :
Remplacer à l'article 1er les mots "ministre chargé des mines" par "gouverneur général" ;
Remplacer aux articles 10 et 12 les mots "ingénieur en chef des mines" par "chef du service des mines".
Elles entreront en vigueur six mois après la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie.

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3 cités

Article 13

Créé le 26 mars 1955

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

En vigueur depuis le samedi 26 mars 1955

Décret n°55-318 du 22 mars 1955
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