Décret n°55-318 du 22 mars 1955

Article 12 bis

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Article 12 bis

Les dispositions du présent décret son applicables en Algérie sous les réserves ci-après :

Remplacer à l'article 1er les mots "ministre chargé des mines" par "gouverneur général" ;

Remplacer aux articles 10 et 12 les mots "ingénieur en chef des mines" par "chef du service des mines".

Elles entreront en vigueur six mois après la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2007

Créé le 26 mars 1955 · Abrogé le 23 février 2007

Les dispositions du présent décret son applicables en Algérie sous les réserves ci-après :

Remplacer à l'article 1er les mots "ministre chargé des mines" par "gouverneur général" ;

Remplacer aux articles 10 et 12 les mots "ingénieur en chef des mines" par "chef du service des mines".

Elles entreront en vigueur six mois après la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 2007

En vigueur du samedi 26 mars 1955 au jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance