En vigueur depuis le 26 mars 1955
Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955
Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.
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En vigueur depuis le 26 mars 1955
Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 26 mars 1955
Source : Légifrance