Décret n°55-318 du 22 mars 1955

Article 10

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Article 10

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

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En vigueur depuis le 26 mars 1955 · Dernière version le 31 mars 2021

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Modification des consignes de sécurité par l'employeur

Résumé. Un employeur peut modifier ou annuler des consignes de sécurité approuvées par l'administration.

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-336 du 29 mars 2021art. 2 : Modification des consignes et dérogations par les employeurs

En résumé. Le texte précise désormais que les consignes approuvées avant le décret de 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur, remplaçant la mention des articles spécifiques et de l'ingénieur en chef des mines.

En vigueur du samedi 26 mars 1955 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance