Décret n°55-318 du 22 mars 1955

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 1955

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 1955

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