Décret n°55-318 du 22 mars 1955

Article 12

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Article 12

Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003 · Dernière version le 31 mars 2021

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Annulation des dérogations par l'employeur

Résumé. Un employeur peut annuler les dérogations accordées avant le décret de 2021.

Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-336 du 29 mars 2021art. 2 : Modification des consignes et dérogations par les employeurs

En résumé. Les dérogations aux prescriptions du décret peuvent désormais être abrogées par l'employeur, au lieu d'être accordées par le préfet.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance