Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-2401 du 18 octobre 1945 relative au fonctionnement de l'aéronautique civile dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 45-0127 du 22 décembre 1945 portant transfert au ministre des travaux publics et des transports des attributions précédemment dévolues au ministre de l'air, en matière d'aviation civile ;
Vu le décret n° 46-961 du 7 mai 1946 portant nomination, attribution et statut de l'inspecteur général de l'aéronautique civile et commerciale ;
Vu le décret n° 49-448 du 31 mars 1949 relatif à l'organisation du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,
Créé le 18 janvier 1952
L'inspection générale de l'aviation civile est chargée :
1° de renseigner le ministre sur le fonctionnement des divers services relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,
2° d'effectuer les études, enquêtes ou missions particulières prescrites par le ministre,
3° de procéder aux enquêtes consécutives aux accidents aériens survenus dans l'aviation civile et d'en tirer les enseignements.
Créé le 18 janvier 1952
Les membres de l'inspection générale ont compétence générale pour étudier et contrôler le fonctionnement et la coordination des services, et vérifier la régularité de leurs opérations. Chacun d'eux peut avoir dans l'ordre technique une compétence spécialisée.
Créé le 4 avril 1960
Les membres de l'inspection générale dépendent directement du ministre chargé de l'aviation civile et du secrétaire général par délégation. S'ils n'en font pas partie à un autre titre, ils sont membres de droit du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne.
Créé le 23 mai 1962
L'inspection générale comprend des sections techniques déterminées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-après et une section administrative et économique.
Les inspecteurs généraux, membres des différentes sections, sont désignés par arrêté ministériel.
Les membres des sections techniques sont choisis parmi les fonctionnaires des corps de la navigation aérienne, de la météorologie, des ponts et chaussées et du corps autonome des travaux publics ayant atteint au moins l'échelon le plus élevé de grade d'ingénieur en chef. Ces membres demeurent régis par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent. Les conditions de nomination et avancement des membres de la section administrative et économique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 18 janvier 1952
Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.
Créé le 18 janvier 1952
Le personnel navigant de l'inspection générale bénéficie hors des vols en service des avantages et garanties fixés par les lois et les règlements en vigueur.
Créé le 18 janvier 1952
L'organisation interne et le fonctionnement de l'inspection générale seront définis par arrêté.
Créé le 18 janvier 1952
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-961 du 7 mai 1946 portant nomination, attribution et statut de l'inspecteur général de l'aéronautique civile et commerciale.
le président du conseil des ministres :
R.PLEVEN.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Antoine PINAY.
Le ministre d'Etat, chargé des relations avec les Etats associés, Jean LETOURNEAU.
Le ministre des affaires étrangères, SHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, Charles BRUNE.
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, Georges BIDAULT.
Le ministre adjoint de la défense nationale, Maurice BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre de la France d'outre-mer, Louis JACQUINOT.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, Félix GAILLARD.
Le secrétaire d'Etat à l'air, Pierre MONTEL.
Le secrétaire d'Etat à la marine, Jacques GAVINI.