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Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 1

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Article 1

L'inspection générale de l'aviation civile est chargée :

1° de renseigner le ministre sur le fonctionnement des divers services relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,

2° d'effectuer les études, enquêtes ou missions particulières prescrites par le ministre,

3° de procéder aux enquêtes consécutives aux accidents aériens survenus dans l'aviation civile et d'en tirer les enseignements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1952 · Abrogé le 17 mai 2005

L'inspection générale de l'aviation civile est chargée :

1° de renseigner le ministre sur le fonctionnement des divers services relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,

2° d'effectuer les études, enquêtes ou missions particulières prescrites par le ministre,

3° de procéder aux enquêtes consécutives aux accidents aériens survenus dans l'aviation civile et d'en tirer les enseignements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 1952 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance