Abrogé17 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-470 du 16 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 17 mai 2005
Créé le 18 janvier 1952
L'organisation interne et le fonctionnement de l'inspection générale seront définis par arrêté.
Décret n°52-73 du 16 janvier 1952
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-470 du 16 mai 2005art. 10 (V) JORF 17 mai 2005
En vigueur du vendredi 18 janvier 1952 au lundi 16 mai 2005
L'organisation interne et le fonctionnement de l'inspection générale seront définis par arrêté.