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Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 9

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Article 9

Le vice président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,le ministre adjoint de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à l'air et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2005

Créé le 18 janvier 1952 · Abrogé le 17 mai 2005

Le vice président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,le ministre adjoint de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à l'air et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 18 janvier 1952 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance