Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 5

Abrogé17 mai 2005

Créé le 18 janvier 1952

Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-470 du 16 mai 2005art. 10 (V) JORF 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 18 janvier 1952 au lundi 16 mai 2005

Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.