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Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 5

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Article 5

Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 1952 au lundi 16 mai 2005

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