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Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 8

Effets de cet article

cite

 Décret 46-961 1946-05-07

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-470 du 16 mai 2005art. 10 (V) JORF 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 18 janvier 1952 au lundi 16 mai 2005

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-961 du 7 mai 1946 portant nomination, attribution et statut de l'inspecteur général de l'aéronautique civile et commerciale.