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Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 4

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Article 4

L'inspection générale comprend des sections techniques déterminées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-après et une section administrative et économique.

Les inspecteurs généraux, membres des différentes sections, sont désignés par arrêté ministériel.

Les membres des sections techniques sont choisis parmi les fonctionnaires des corps de la navigation aérienne, de la météorologie, des ponts et chaussées et du corps autonome des travaux publics ayant atteint au moins l'échelon le plus élevé de grade d'ingénieur en chef. Ces membres demeurent régis par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent. Les conditions de nomination et avancement des membres de la section administrative et économique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1962 · Abrogé le 17 mai 2005

L'inspection générale comprend des sections techniques déterminées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-après et une section administrative et économique.

Les inspecteurs généraux, membres des différentes sections, sont désignés par arrêté ministériel.

Les membres des sections techniques sont choisis parmi les fonctionnaires des corps de la navigation aérienne, de la météorologie, des ponts et chaussées et du corps autonome des travaux publics ayant atteint au moins l'échelon le plus élevé de grade d'ingénieur en chef. Ces membres demeurent régis par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent. Les conditions de nomination et avancement des membres de la section administrative et économique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance