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Décret n°52-73 du 16 janvier 1952

Article 3

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Article 3

Les membres de l'inspection générale dépendent directement du ministre chargé de l'aviation civile et du secrétaire général par délégation. S'ils n'en font pas partie à un autre titre, ils sont membres de droit du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne.

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Créé le 4 avril 1960 · Abrogé le 17 mai 2005

Les membres de l'inspection générale dépendent directement du ministre chargé de l'aviation civile et du secrétaire général par délégation. S'ils n'en font pas partie à un autre titre, ils sont membres de droit du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 avril 1960 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance