A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 4 → Version 2Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 4-1 → Version 2Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 5 → Version 2Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 5-1 → Version 2Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 6 → Version 2Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 6 bis → Version 3Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 7 → Version 2
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7